Conditions générales de ventes
Article 1 : Préambule
Ces conditions régissent les ventes par Mia Casa, SARL immatriculé au RIDET de Nouvelle-Calédonie sous le n° 1 254 796.001 et dont le siège social est situé 2 bis rue du Frère Marmoiton, Faubourg Blanchot, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, une entreprise spécialisée dans la vente de marchandises de décoration d’intérieur (ci-après “Entreprise”). Ces conditions s’applique à tous les utilisateurs du site www.miacasa.nc (ci-après “Site”).
Article 2 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en francs CFP toutes taxes comprises (TTC). L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 : Commandes
Vous pouvez passer commande sur notre Site. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront confirmées au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Article 4 : Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
Article 5 : Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Epay NC.
Article 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Article 7 : Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. La demande doit être effectuée dans les 30 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation faite après ce délai ne pourra être acceptée.
Article 8 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les frais de livraison sont indiqués lors du paiement.
Article 9 : Responsabilité
Responsabilité pour les Produits Livrés
La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de non-conformité du produit au droit du pays de livraison, en cas de mauvaise utilisation, d’usage à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Sécurité des Produits
Nous rappelons également que les produits, services et informations proposés par l’Entreprise ne se substituent en aucun cas à la vigilance de tous les instants des adultes.
Responsabilité pour l’Utilisation du Site Web
L’Entreprise s’engage à assurer au mieux la fiabilité, l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site. Cependant, l’Entreprise ne garantit pas que le site soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas de panne, de problème technique, en matière d’exactitude des informations et de mise à jour des informations. L’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Entreprise, à quelque titre que ce soit.
Limitation de Responsabilité
La responsabilité de l’Entreprise est strictement limitée à la vente des produits et ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, de chiffre d’affaires, de profit, d’exploitation ou tout autre perte de biens matériels qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits.
Force Majeure
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli à ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 10 : Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 12 : Données personnelles
Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour en savoir plus.
Article 13 : Archivage preuve
L’Entreprise archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.